A partir du 1er Octobre 2023, les retraités de la fonction publique d’Etat ne feront plus partie des bénéficiaires des chèques-vacances, c’est ce qu’avait indiqué une circulaire du ministère de la Fonction Publique en date du 02 août 2023. Cette décision ne concerne pas les retraités qui ont fait leur demande avant la date de mise en exécution de la circulaire. Zoom sur la nouvelle réglementation concernant les chèques-vacances.
Les chèques-vacances : exclusivement aux agents en activités ?
Le Ministère de la Fonction Publique vient de porter à la connaissance du public la mise en exécution d’une circulaire du 02 août 2023 portant sur l’illéligibilité des agents d’Etat retraités aux chèques-vacances.
A partir de la date du 1er Octobre 2023, seuls les fonctionnaires, civils et militaires, qui sont encore en activité seront donc les seuls à pouvoir bénéficier de ces chèques-vacances. Ces fonctionnaires doivent toutefois être des salariés payés par le budget de l’Etat.
Seront donc exclus de l’octroi des chèques-vacances à partir du 1er Octobre, les retraités civils et militaires régis par le code des pensions civiles et militaires de retraité de l’Etat, les agents non titulaires retraités de l’Etat, les différents ouvriers de l’Etat en situation de retraite ainsi que les retraités de l’Etat qui bénéficient du versement par l’Etat partiel ou total d’une retraite à titre des pensions d’Etats Étrangers garanties.
Bien connaître les chèques-vacances
Les fonctionnaires de l’Etat, civils ou militaires, bénéficient chaque année d’un carnet de chèques et de chèques dématérialisés qui leur permettent de financer leurs vacances ou toutes autres activités de divertissements. Ces chèques sont répartis en tranches de 10, 20, 25 et 50 euros.
Le chèque dématérialisé quant à lui, est utilisable pour tout achat de 20 euros ou plus sur Internet ou en face à face. Ces chèques sont disponibles pour les fonctionnaires toute l’année et ils peuvent en profiter à tout moment. Pour les agents de l’Etat, l’obtention des chèques-vacances est intrinsèquement liée à une épargne de 4 à 12 mois réalisée au préalable par l’agent.
L’Etat ajoute entre 10% à 35% à cette épargne selon certains critères. Pour obtenir des chèques-vacances, les agents peuvent faire une demande en ligne ou s’adresser directement aux ressources humaines.
Critères d’éligibilité aux chèques-vacances
Ce ne sont pas tous les demandeurs qui reçoivent des réponses positives d’obtention de chèques-vacances. En effet, des critères rigoureux sont mis en place pour sélectionner les fonctionnaires qui vont pouvoir profiter de cette aide. Le fonctionnaire doit d’abord avoir un revenu qui ne dépasse pas un plafond prédéfini.
Pour vérifier l’éligibilité d’un individu, l’Etat se réfère au revenu fiscal de référence du demandeur. Selon toujours la circulaire du 02 août 2023, une seule demande par année par agent est autorisée en vue de bénéficier des chèques-vacances. Dans le cas où les deux conjoints sont des agents de l’Etat, chacun d’eux peut entamer une procédure de demande de chèques-vacances.
Si l’un des conjoints travaille dans le secteur privé, alors seul l’agent qui travaille dans le secteur public peut bénéficier des chèques-vacances.
